Lorsqu'il a accompli tous les actes d'information qu'il a cru utile de faire pour éclairer les faits ou la personnalité du mis en examen, le juge d'instruction doit alors se prononcer sur les suites à donner à l'affaire sous la forme d'une ordonnance de règlement -dite aussi « ordonnance de clôture » de l'information (article 175 et suivants du code de procédure pénale).
https://www.facebook.com/paged.fr/posts/1049119101906386
Non Savoir Donner ce courrier n'est pas une notification de classement sans suite
https://www.facebook.com/savoir.donner.7/photos/a.428020817309550.1073741827.428020310642934/1324330517678571/?type=3&theater
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