(Jugement) Association Savoir Donner, Tribunal Correctionnel de Cahors

Le Tribunal Correctionnel de Cahors a rendu comme prévu son jugement le 11 avril 2019.
Le Tribunal a rejeté la demande de renvoi formulé par M. Penava.



Il a été déclaré coupable des faits reprochés et en répression, condamné à 6 mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans avec exécution provisoire, avec obligation de travailler, de fixer sa résidence et d'indemniser les parties civiles.
Il a été condamné à l'interdiction de gérer un élevage, un refuge ou un établissement de garde d'animaux pendant 5 ans impliquant qu'il ait moins de 9 chiens sevrés, à la confiscation des 20 chiens saisis, à la démolition sous astreinte des 14 niches et de l'abri dans un délai de 3 mois sous astreinte de 50 € par jour, à l'enlèvement de la caravane dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros, à 500 € d'amende délictuelle, à 150 € d'amende contraventionnelle.

Sur intérêts civils, il a été condamné à régler à ASL la somme de 1 € et 800 € au titre des frais judiciaires.
M. Penava a fait appel le 19 avril sur le pénal et le civil.
Un appel peut être effectué jusqu'au 26 avril 2019 dernier délai.


Bien cordialement.
Maître Patrice Grillon

Le président d’un refuge canin multirécidiviste à nouveau condamné

L’Association Stéphane LAMART « Pour la défense des droits des animaux », reconnue d’Utilité Publique, était présente le 22 mars 2019 devant le Tribunal Correctionnel de Cahors (46), dans une affaire relative à des installations non-conformes au bien-être animal et constitutives de mauvais traitements, dans laquelle elle avait porté plainte et s’était constituée partie civile.                

L’Association Stéphane LAMART a déposé plainte et s’est constituée partie civile contre l’Association Savoir Donner, refuge sauvage qui s’était installé sans aucune déclaration dans la commune de Varaire (46) dont son président est Monsieur David PENAVA, pour des faits de mauvais traitements. En date du 17 septembre 2017, l’Association Stéphane LAMART a saisi la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Lot qui a inspecté à son tour le refuge de l’association Savoir Donner le 19 janvier 2018. Le Maire de la commune s’est également constitué partie civile dans cette affaire pour des mises en demeure de non-conformité.

L’Association Stéphane LAMART avait constaté que le refuge ne respectait pas la règlementation en vigueur en matière de protection animale. Suite à l’intervention de la DDPP, cette dernière a confirmé les mêmes propos, à savoir que certains des animaux n’étaient pas stérilisés, ni vaccinés, ni identifiés, qu’il n’y avait pas d’isolation dans les niches, pas de respect des conditions minimales d’hygiène, pas de sécurité, une irrégularité et des incohérences dans les différents registres du refuge.

En effet, les chiens n’étaient pas protégés des intempéries et vivaient en meute, dans leurs excréments, ce qui provoquait des bagarres, dont trois chiens sont morts des suites. Selon le rapport de l’autopsie, deux autres chiens ont été victimes de torsions d’estomac. Par ailleurs, selon un enquêteur de la brigade de la Gendarmerie de Capdenac Gare, le propriétaire du refuge aurait même été une nouvelle fois l’auteur de vols de chien. En effet, cette association a reçu plusieurs plaintes à son actif pour des vols de chiens au sein même des foyers des propriétaires. Ce n’est en effet pas la première fois que cette association se trouve dans le collimateur de la justice ayant été condamné des dizaines de fois.

De ce fait, le 22 mars 2019, le Procureur de Cahors sur réquisition a demandé l’enlèvement de l’ensemble des animaux du refuge au profit de la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Paris.

Le Tribunal Correctionnel de Cahors suite à son jugement rendu le 11 avril 2019, a déclaré David PENAVA coupable des faits reprochés pour lesquels il a été condamné à 6 mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve pendant 2 ans, avec obligation de travailler, de fixer sa résidence et d’indemniser les parties civiles. Il a notamment été condamné à l’interdiction de gérer un élevage, un refuge ou un établissement de garde d’animaux pendant 5 ans, à la confiscation des 20 chiens saisis, à la démolition sous astreinte des 14 niches et de l’abri dans un délai de 3 mois sous astreinte de 50 € par jour, à l’enlèvement de la caravane dans un délai d’un mois sous peine d’être contraint de payer 50 euros, à 500 € d’amende délictuelle, outre 150 € d’amende contraventionnelle. Sur les intérêts civils, il a été condamné à régler à l’Association Stéphane LAMART la somme de 1 € et 800 € au titre des frais judiciaires.

https://www.associationstephanelamart.com/le-president-dun-refuge-animalier-multirecidiviste-a-nouveau-condamne/?fbclid=IwAR0y_qlh4hWyLN4ren0rnnBHoydx-H8nvdiZ-JCoDCJI_S48tgXaYA8rjnA