Le Sénat vient d’adopter, en première lecture, la proposition de réforme tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés, des évènements et des activités autorisés par la loi (1/09/2019). Comme le craignait la Fondation 30 Millions d’Amis, cette proposition élargit ainsi le champ du délit d’entrave à la chasse, pourtant rejeté en juillet 2019 par les parlementaires.
« Toutes les activités qui ne sont pas interdites doivent pouvoir être exercées librement, sans que certains tentent d’y apporter des entraves ». Tel est l’objectif poursuivi par la proposition de loi élaborée à l’initiative du député Jean-Noël Cardoux et adoptée par le Sénat ce 1er octobre 2019. Les auteurs du texte entendent plus particulièrement apporter une réponse ferme aux « entraves à la chasse » et « intrusions dans des abattoirs ou des exploitations agricoles », entre autres.
A l’avenir, ces actes d’obstruction ou d’intrusion pourraient donc être passibles d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’ils visent des activités commerciales, artisanales ou agricoles tandis qu’ils seraient punis de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende dans le cas d’activités sportives et de loisirs, telles que la chasse (article 431-1 du code pénal). Les peines encourues sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de « coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations ».
Le caractère « imprécis » du nouveau texte fait courir, selon le secrétaire d’Etat à l’Intérieur Laurent Nuñez, un risque de censure devant le Conseil constitutionnel, si celui-ci venait à être saisi. La constitutionnalité du texte pourrait également se poser au regard de la liberté d’expression et de manifestation qui s’en trouve considérablement réduite. Esther Benbassa, sénatrice du Val-de-Marne, s'est désolidarisée du vote en qualifiant le texte de « choquant » et dont « la philosophie liberticide et antidémocratique est profondément inquiétante ».
https://www.30millionsdamis.fr/conseils/conseil/17469-le-delit-dobstruction-a-la-chasse-adopte-par-le-senat/?fbclid=IwAR2PWsV6afHb6coKLM92FvKnOW5jrVO6_viw3GbK-oCpe4uQPrP_OEqaC9o
« Toutes les activités qui ne sont pas interdites doivent pouvoir être exercées librement, sans que certains tentent d’y apporter des entraves ». Tel est l’objectif poursuivi par la proposition de loi élaborée à l’initiative du député Jean-Noël Cardoux et adoptée par le Sénat ce 1er octobre 2019. Les auteurs du texte entendent plus particulièrement apporter une réponse ferme aux « entraves à la chasse » et « intrusions dans des abattoirs ou des exploitations agricoles », entre autres.
A l’avenir, ces actes d’obstruction ou d’intrusion pourraient donc être passibles d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’ils visent des activités commerciales, artisanales ou agricoles tandis qu’ils seraient punis de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende dans le cas d’activités sportives et de loisirs, telles que la chasse (article 431-1 du code pénal). Les peines encourues sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de « coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations ».
Le caractère « imprécis » du nouveau texte fait courir, selon le secrétaire d’Etat à l’Intérieur Laurent Nuñez, un risque de censure devant le Conseil constitutionnel, si celui-ci venait à être saisi. La constitutionnalité du texte pourrait également se poser au regard de la liberté d’expression et de manifestation qui s’en trouve considérablement réduite. Esther Benbassa, sénatrice du Val-de-Marne, s'est désolidarisée du vote en qualifiant le texte de « choquant » et dont « la philosophie liberticide et antidémocratique est profondément inquiétante ».
https://www.30millionsdamis.fr/conseils/conseil/17469-le-delit-dobstruction-a-la-chasse-adopte-par-le-senat/?fbclid=IwAR2PWsV6afHb6coKLM92FvKnOW5jrVO6_viw3GbK-oCpe4uQPrP_OEqaC9o